Loi Eckert : la gestion des comptes inactifs

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi dite « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs. Cette nouvelle législation donne la définition de l’inactivité d’un compte bancaire ainsi que les règles de gestion, qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?


Un compte est considéré comme inactif si, à l'issue d'une période de 12 mois, il n'a fait l'objet d'aucune opération (1) et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès du Crédit Coopératif, ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom.

(1) hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance.

Que deviennent les avoirs et dépôts d’un compte inactif ?


Plusieurs informations sont prévues, à des intervalles réguliers, pour permettre aux titulaires, personnes habilitées, représentant légal ou ayant droit, de réagir.

  • Une 1ère information a lieu dès lors que le Crédit Coopératif identifie le compte comme inactif. Cette information est ensuite renouvelée chaque année tant que le compte reste inactif.
    NB : Pensez à signaler à votre Conseiller tout changement d’adresse et/ou de coordonnées (numéro de téléphone ; adresse mail ; etc…).
  • Si le compte reste inactif pendant 9 ans et 6 mois (2), une dernière information est faite par le Crédit Coopératif 6 mois avant que les dépôts et avoirs inactifs ne soient déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

A l’issue de ce délai de 6 mois, le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont déposés à la (CDC). Les sommes ainsi déposées à la CDC et non réclamées par leurs titulaires, représentant légal, personne habilitée ou ayants droit, seront ensuite acquises à l'Etat 20 ans après leur dépôt (10 ans pour les sommes relatives aux PEL orphelins).

(2) Pour les PEL inactifs orphelins (PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte au Crédit Coopératif) : 20 ans à compter de la date du dernier versement

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du compte ?


Si le compte d'un titulaire décédé est considéré comme inactif et si aucun ayant droit ne s'est manifesté pendant 3 ans, le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont déposés à la CDC. Les sommes ainsi déposées et non réclamées par les ayants droit appartiendront à l'Etat au bout de 27 ans à partir du transfert à la CDC.

Quels frais sont-ils perçus sur les comptes inactifs ?

Jusqu'au transfert des sommes et avoirs à la CDC, les comptes inactifs restent tenus par le Crédit Coopératif.

Dans ce cadre :

  • aucun frais ni commission n'est perçu pour les produits d'épargne réglementés (tels que livret A, Livret d'Epargne Populaire, Plan d'Epargne Populaire, livret jeune, Livret de Développement Durable, épargne logement...)
  • les frais et commissions sur les PEA et les comptes de titres financiers (PEE, etc.) ne peuvent être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés sur le compte s'il n'était pas considéré comme inactif,
  • pour les autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 euros.

Quel est le rôle de la Caisse des dépôts et consignations ?


La Caisse des Dépôts et consignations (CDC) centralise les sommes et avoirs qui lui sont transférés.
Elle conserve et rémunère ces fonds, sans distinction de leur origine. Au terme des délais prévus par la loi, elle transfère ces fonds à l'Etat auquel ils sont alors définitivement acquis.

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