Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi dite « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs. Cette nouvelle législation donne la définition de l’inactivité d’un compte bancaire ainsi que les règles de gestion, qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts.
Un compte est considéré comme inactif si, à l'issue d'une période de 12 mois, il n'a fait l'objet d'aucune opération (1) et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès du Crédit Coopératif, ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom.
(1) hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance.
Plusieurs informations sont prévues, à des intervalles réguliers, pour permettre aux titulaires, personnes habilitées, représentant légal ou ayant droit, de réagir.
A l’issue de ce délai de 6 mois, le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont déposés à la (CDC). Les sommes ainsi déposées à la CDC et non réclamées par leurs titulaires, représentant légal, personne habilitée ou ayants droit, seront ensuite acquises à l'Etat 20 ans après leur dépôt (10 ans pour les sommes relatives aux PEL orphelins).
(2) Pour les PEL inactifs orphelins (PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte au Crédit Coopératif) : 20 ans à compter de la date du dernier versement
Si le compte d'un titulaire décédé est considéré comme inactif et si aucun ayant droit ne s'est manifesté pendant 3 ans, le compte est clôturé et les dépôts et avoirs sont déposés à la CDC. Les sommes ainsi déposées et non réclamées par les ayants droit appartiendront à l'Etat au bout de 27 ans à partir du transfert à la CDC.
Jusqu'au transfert des sommes et avoirs à la CDC, les comptes inactifs restent tenus par le Crédit Coopératif.
Dans ce cadre :
La Caisse des Dépôts et consignations (CDC) centralise les sommes et avoirs qui lui sont transférés.
Elle conserve et rémunère ces fonds, sans distinction de leur origine. Au terme des délais prévus par la loi, elle transfère ces fonds à l'Etat auquel ils sont alors définitivement acquis.